I - Aspects politiques de la campagne Electorale
LIBERTE DE FAIRE CAMPAGNE : selon le RIOE, la loi et les actions politiques publiques doivent permettre la tenue de campagnes électorales qui doivent se dérouler dans une atmosphère juste et libre sans qu’aucune action administrative, violence ou mesure d’intimidation n’ait lieu. Les partis et les candidats peuvent y présenter librement leurs opinions et leurs programmes. Les libertés fondamentales comme la liberté d’expression, de réunion et d’association doivent être respectées à tout moment. Il ne doit y avoir aucune restriction arbitraire ou disproportionnée aux activités de campagne, réunions ou rassemblements. Si des autorisations sont requises pour les rassemblements publics ou les manifestations, ceux-ci doivent être accessibles librement et dans les mêmes conditions à tous les candidats. Il appartient au gouvernement d’assurer le respect de ces droits. Il est particulièrement important que la période électorale se déroule sans violence ou intimidation.
Les réunions électorales ne doivent pas être perturbées. Les citoyens ne doivent pas
craindre d’être sanctionnés pour leurs activités de campagne (en perdant par exemple leur emploi). Ils doivent être à l’abri de toute coercition exercée par les autorités. A cet égard, un intérêt tout particulier doit être porté à des groupes tels que les étudiants, les soldats ou les dirigeants locaux. Toute mesure de harcèlement comme les détentions administratives ou des contrôles fiscaux inopinés dirigés à l’encontre d’activistes politiques sont interdites.
Si les autorités sont chargées d’assurer un environnement sûr pour les activités de campagne, les préoccupations en matière de sécurité ne doivent en aucun cas être exploitées en vue de restreindre les libertés fondamentales. Tout au long de la campagne et du processus électoral, les forces de sécurité ont le devoir d’éviter toute intimidation exercée par elles mêmes ou par d’autres. Les tentatives d’intimidation par les membres des forces de sécurité peuvent avoir un effet particulièrement insidieux sur les électeurs et les candidats. Si les intimidations individuelles sont difficiles à quantifier ou même dans certains cas à prouver, l’utilisation généralisée de la peur, particulièrement par les forces de sécurité, est facilement reconnaissable.
Des voies de recours juridictionnels effectifs et rapides doivent exister en cas de violation des droits d’un candidat ou d’un parti pendant la campagne ou en cas de restrictions déraisonnables imposées aux activités de campagne. Toutefois, si des discours incitant à la haine ou violence sont entendus pendant la campagne, ce type de rhétorique doit être censuré et les auteurs répondre de leurs propos.
LE CONTEXTE POLITIQUE : si les observateurs s’intéressent en premier lieu au processus électoral, il leur faut connaître le contexte politique ainsi que les problématiques liées à l’élection en question. C’est ainsi que les observateurs doivent rencontrer les candidats et les partis, assister aux divers rassemblements et vérifier le matériel électoral, s’ils veulent comprendre les processus politiques et les enjeux électoraux. Les observateurs doivent évaluer l’ampleur de la participation de la population — y compris des groupes minoritaires et des femmes — au processus électoral et chercher à identifier les raisons d’une absence de participation
active. Outre les partis politiques et les candidats, les organisations non gouvernementales, les groupes d’observateurs nationaux, les spécialistes universitaires et les représentants des médias peuvent également constituer des sources précieuses d’information sur la campagne.
Problèmes éventuels à considérer :
. Les formes de violence électorale ;
. La détention de candidats ou d’activistes ;
. L’interruption et des restrictions imposées aux réunions électorales ou aux rassemblements, y compris le refus d’accorder des autorisations ;
. Des informations sur des actes d’intimidation et des cas de harcèlement ;
. L’exclusion des femmes ou de groupes minoritaires du processus électoral ;
. La volonté systématique d’enlever ou de dégrader les affiches électorales ; et
. L’utilisation de matériel électoral anonyme.
II. Ressources électorales
FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE : le financement de la campagne doit être transparent et régi par une législation ou des règles claires. Celles-ci doivent s’appliquer à tous les candidats et partis dans les mêmes conditions. Il est recommandé recommander la publication des dépenses de campagne pré-électorales et post-électorales, l’origine des fonds collectés et la façon dont ils sont dépensés. Les fonds éventuellement alloués par le gouvernement doivent être
distribués de manière juste et équitable.
Les limites imposées à la collecte de fonds et aux dépenses de campagne ne doivent pas empêcher les candidats de payer leurs frais de campagne, tels que les salaires, le transport, les frais de bureau, l’achat d’espace dans les médias ainsi que l’impression et la distribution de matériel électoral. Sont considérées comme des restrictions raisonnables l’interdiction de financer les dépenses de campagne à partir de sources de financement étrangères, d’entreprises publiques ou de sources anonymes.
UTILISATION DES RESSOURCES PUBLIQUES : Il incombe au gouvernement de s’assurer que les ressources publiques et administratives, à la fois matérielles et humaines, ne sont pas employées abusivement en faveur d’un candidat ou d’un parti déterminé. Par exemple, les bureaux gouvernementaux, les véhicules et les équipements de télécommunication ne doivent pas être utilisés à des fins partisanes, — à moins que tous les candidats ne puissent en bénéficier dans les mêmes conditions. Si des bâtiments publics ou toute autre infrastructure publique sont mis à la disposition d’états-majors de campagne ou cédés en vue de réunions électorales, ils doivent l’être pour tous les partis dans les mêmes conditions.
La loi doit stipuler dans quelle mesure ou sous quelles conditions les fonctionnaires ou tout autre agent public peuvent participer à la campagne. Il importe que les agents publics fassent au moins la distinction entre leur rôle de fonctionnaire et les activités de campagne auxquelles ils participent.
LE TEMPS COMME RESSOURCE : le temps constitue également une ressource importante pour une campagne électorale efficace. Tous les candidats doivent disposer d’une période de temps égale pour faire campagne. La campagne doit durer suffisamment longtemps pour permettre aux candidats d’organiser avec efficacité leurs programmes et de communiquer ces derniers aux électeurs. La loi doit stipuler si les activités politiques menées en dehors de la campagne officielle sont autorisées et le cas échéant dans quelle mesure.
Problèmes éventuels à considérer :
. Des règles obscures ou ambiguës sur le financement de la campagne ;
. Des fonds publics destinés à financer la campagne qui ne sont pas reçus en temps utile ;
. Des limites de collecte de fonds ou de dépenses trop basses
pour permettre une campagne efficace ;
. Le manque de transparence des financements et des dépenses électorales ;
. L’utilisation inégale des ressources publiques par les candidats à l’élection ;
. Des activités de campagne menées par des fonctionnaires ou des responsables militaires ;
. Une campagne trop courte pour permettre aux partis
d’organiser et de transmettre leurs idées ; et
. Des dates de début de campagne et/ou d’enregistrement des candidats
en lice peu claires et induisant des temps de parole inégaux.
III - Les médias
LIBERTE DES MEDIAS : Il est essentiel au déroulement de véritables élections démocratiques que les médias soient libres et indépendants. Les autorités doivent s’assurer que ces derniers ont le droit de recueillir et de diffuser les informations sans intimidation ou obstruction. Comme les candidats, ils ne doivent faire l’objet d’aucune censure. Le RIOE exige un accès sans entrave et non discriminatoire aux médias pour tous les groupes politiques et individus souhaitant participer au processus électoral.
Les médias, dans leur ensemble, sont chargés de transmettre des informations suffisantes et équilibrées pour permettre aux électeurs de faire leur choix en connaissance de cause. Si les publicités politiques payantes sont autorisées dans les médias publics ou privés, leurs coûts et conditions de diffusion doivent être raisonnables et s’appliquer à l’ensemble des candidats dans les mêmes conditions.
MEDIAS PUBLICS : les médias privés ou publics ont l’obligation particulière de transmettre des informations équilibrées et objectives sur le scrutin et sur les candidats à l’élection. Tous les points de vue en compétition doivent faire l’objet d’une publicité juste et équitable. Les bonnes pratiques électorales recommandent aux médias publics d’octroyer du temps de parole ou un espace gratuit à l’ensemble des candidats et partis. Si les candidats à l’élection peuvent bénéficier d’une couverture médiatique lorsqu’ils exercent leurs fonctions officielles, celle-ci ne doit pas être utilisée comme un moyen de les favoriser. Les activités électorales ne doivent en aucun cas être assimilées aux fonctions d’Etat.
MEDIAS PRIVES : selon les réglementations nationales et les lois en vigueur, les médias privés n’ont pas nécessairement les mêmes obligations que les médias publics en termes de neutralité et d’équilibre de l’information. Par exemple, un journal affilié à un parti politique peut légitimement servir de plate-forme à un parti déterminé. De même, il n’est pas déraisonnable qu’un organe de presse privé soutienne un candidat dans sa politique éditoriale. Toutefois, une MOE doit évaluer les médias privés et publics dans le but d’analyser leur impact sur la campagne et de déterminer si l’électorat reçoit par le biais de tous ces moyens de communication
des informations suffisantes et équilibrées pour pouvoir ensuite faire leur choix en
connaissance de cause.
SUIVI DES MEDIAS : le RIOE utilise une méthodologie spécifique pour évaluer la couverture quantitative et qualitative des campagnes électorales par les médias. Le spécialiste des médias coordonne une équipe d’analystes chargée de surveiller les principaux journaux et chaînes de télévision, de contrôler le temps d’antenne et l’espace dans les journaux alloués à chaque candidat et de déterminer s’il s’agit d’une couverture positive, négative ou neutre.
Cette analyse constitue la principale base pour évaluer le rôle des médias dans les élections. La MOE évalue également si les lois relatives aux médias garantissent leur liberté pendant la campagne et dans quelle mesure cette liberté est respectée. Elle examine également si et comment les organismes de réglementation des médias remplissent leurs responsabilités, si d’éventuelles réclamations sont traitées avec équité et efficacité et si les sanctions qui s’ensuivent sont appliquées.
Problèmes éventuels à considérer :
. La diffamation des candidats ou la déformation de leur message par les médias ;
. L’inégalité de traitement des partis ou des candidats par les médias publics ;
. La fermeture de points de diffusion pour les médias électroniques ou papier ;
. Des cas de harcèlement et d’intimidation envers des journalistes ;
. La détention ou le harcèlement de journalistes ;
. Des propos injurieux écrits sur la façade des sièges de médias ;
. La manipulation des fournitures de papier et d’encre ;
. Les interférences avec les réseaux de distribution de la presse écrite ;
. Des frais de publicité excessifs ;
. Du temps de parole attribué gratuitement aux heures de basse audience uniquement ; et
. Des organismes de réglementation des médias inefficaces
et ne prenant pas de mesures adéquates.